Déclaration relative à l’identité des bénéficiaires

 

Introduction

La loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose aux assureurs vie d’identifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients, en particulier lorsque ces clients sont des sociétés ou d'autres constructions juridiques, avec ou sans personnalité juridique, qui gèrent ou distribuent des fonds.

Ces organismes doivent de leur côté communiquer l'identité de leurs bénéficiaires effectifs à l'assurance vie, tant à l'entame de la relation client que lors d’un changement ultérieur de bénéficiaires effectifs.

Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur le sujet, ainsi que le document requis pour l'identification du(des) bénéficiaire(s) effectif(s) de votre société, asbl, fondation, association de fait, ...

Ouvrez le document déclaration assurance vie (FR) (pdf 289 kb, 7 pages)

Identification : pourquoi et comment ?

Pourquoi l'identification est-elle nécessaire?

Ces dernières années, on a accordé beaucoup d'attention, tant au niveau national qu'international, à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Un des principes de base des directives européennes et des lois nationales en la matière est le "connaissez-vos-clients". Ce principe implique e.a. que l'assureur vie doit obligatoirement pouvoir identifier totalement ses clients. Si le client est une personne physique, cela se fait évidemment à l'aide de la carte d'identité. En cas d’organisations, c'est plus compliqué: il faut alors identifier lesdits ‘bénéficiaires effectifs’. Il s'agit des personnes physiques pour lesquelles les transactions sont finalement réalisées. Il peut s'agir par exemple des propriétaires, ou des administrateurs, en passant ou non par des sociétés intermédiaires.

L'obligation d'identifier s'applique aux nouveaux clients, mais aussi à tous les clients existants (donc ceux qui étaient déjà clients avant l'entrée en vigueur de la loi et qui n'ont donc pas encore complété la nouvelle déclaration). En outre, l'obligation s'applique à tous les assureurs vie où le client est enregistré.

La définition de bénéficiaire effectif diffère selon le type d'organisation (société, asbl, fondation, association de fait,…). Vous trouverez tous les détails sous la rubrique ‘Qui sont les bénéficiaires effectifs?’.

Comment se déroule l'identification?

Pour les nouveaux clients, l'enregistrement du (des) bénéficiaire(s) effectif(s) se fait automatiquement à l'entame de la relation client. Cela se fait sur base d'une déclaration concernant l'identité du(des) bénéficiaire(s) effectif(s) et d'une copie des preuves d’identité.

Aux clients existants n'ayant pas encore remis cette déclaration, il leur sera demandé de le faire en complétant la déclaration via ce site internet, en l'imprimant et en la renvoyant signée.

Quid si l’assureur vie ne reçoit pas l’information à temps?

Si l'assureur vie n’est pas en possession de la déclaration sur les bénéficiaires effectifs, le législateur l'oblige alors à réagir. Cela peut aller du blocage du contrat à la suppression de la relation client.

 

Qui sont les bénéficiaires effectifs ?

La loi fait la distinction selon le type d'organisation. La définition de bénéficiaire effectif est expliquée par type ci-dessous. Les informations détaillées sur qui est considéré comme bénéficiaire effectif et quelles cases vous devez cocher et compléter dans la déclaration se trouvent dans les cases mêmes et/ou dans les annexes faisant partie de cette déclaration.

Sociétés

Les bénéficiaires effectifs d’une société sont les personnes physiques qui, agissant séparément ou ensemble, détiennent directement ou indirectement, en droit (selon les statuts ou en fonction des parts) ou en fait (selon le pouvoir décisionnel), le contrôle final sur la société. Par contrôle, on entend la compétence, en droit ou en fait, de pouvoir influencer la désignation de la majorité des administrateurs ou des gérants de la société ou l'orientation de sa politique. Il y a deux catégories de bénéficiaires effectifs:

1) Les actionnaires à 25% au moins:

La ou les personnes physiques propriétaires ultimes d’au moins 25% des parts ou des droits de vote de la société, ou qui détiennent directement ou indirectement ce pourcentage.

Si un actionnaire à 25% au moins n’est pas une personne physique mais une autre société ou construction juridique, il faut alors en identifier les personnes physiques bénéficiaires effectives.

Si aucun actionnaire final ne répond à la définition d'‘actionnaire à 25%’, alors seuls les décideurs sont repris comme bénéficiaires effectifs (voir ci-dessous).

2) Les décideurs

Sont considérés comme décideurs:

la ou les personnes physiques qui remplissent un mandat au sein de l’organe d’administration de la société (par exemple le gérant d’une sprl ou l'administrateur d'une sa). Tous les titulaires d'un mandat au niveau de l’organe d’administration doivent être mentionnés avec leur fonction respective.

la ou les personnes physiques qui, agissant ensemble ou séparément, exercent directement ou indirectement le contrôle de fait sur la société sans détenir nécessairement au moins 25% des parts de la société ni un mandat au sein de l’organe d’administration.

Autres constructions juridiques avec ou sans personnalité juridique

On distingue ici aussi deux catégories de bénéficiaires effectifs:

1) Les bénéficiaires d’au moins 25%. Il s'agit de:

si les futurs bénéficiaires ont déjà été désignés: le ou les personnes physiques qui sont bénéficiaires d’au moins 25% du patrimoine de la construction juridique; ou

si les personnes physiques qui sont les bénéficiaires de la construction juridique n'ont pas encore été désignées: le groupe de personnes dans l’intérêt duquel la construction juridique a été principalement constituée ou est principalement active. Il n'est alors bien sûr pas nécessaire de fournir une copie du document d'identité de ces bénéficiaires.

si aucun bénéficiaire ne répond à la définition de ‘bénéficiaire d’au moins 25%’ ou si le seul bénéficiaire d’au moins 25% est la construction juridique elle-même, alors seuls les décideurs sont repris comme bénéficiaires effectifs (voir ci-dessous).

2) Les décideurs

Si la construction juridique est une personne morale, les décideurs sont la ou les personnes physiques qui remplissent un mandat au sein de l'organe d’administration. Tous les titulaires d'un mandat au niveau de l’organe d’administration doivent être mentionnés avec leur fonction respective.

Si la construction juridique n’a pas la personnalité juridique, les décideurs sont la ou les personnes physiques qui ont le pouvoir d’exercer une influence sur sa gestion.

Pour toute construction juridique, il faut aussi considérer comme décideurs la ou les personnes qui apportent un patrimoine dans la construction juridique et qui peuvent exercer un contrôle sur son utilisation.

Si un bénéficiaire effectif est à son tour une société ou une autre construction juridique, il faut alors mentionner les personnes physiques qui en sont les bénéficiaires effectifs, quel que soit le nombre de pas intermédiaires. Dans ce cas, il peut être utile d'ajouter un organigramme de la structure.

 

 

 

 

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